1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2016.
TexteArrêté du 27 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032850447
Texte parentLEGITEXT000032850425
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