Arrêté du 30 juin 2016 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2016 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032850729

Texte parentLEGITEXT000032850717

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 2016 (version du 7 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.

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