Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I de l'article D. 542-5 est complété par les dispositions suivantes :
3. « Ce montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
4. 2° Au premier alinéa de l'article D. 542-5-2, après les mots : « l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, », les mots : « avant la diminution éventuelle prévue au premier alinéa de l'article D. 542-5, » sont insérés.
5. 3° Le premier alinéa de l'article D. 755-28 est complété par les dispositions suivantes :
6. « Le montant de l'allocation de logement est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu au deuxième alinéa du présent article multiplié par un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer prévu au deuxième alinéa du présent article, multiplié par un coefficient, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
7. 4° Après le premier alinéa de l'article D. 831-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 542-5 et du premier alinéa de l'article D. 755-28, la référence : “ l'article L. 542-5 ” est remplacée par la référence : “ l'article L. 831-4 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :