Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-923 du 5 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032852261

Texte parentLEGITEXT000032852249

Référencearticle 3 du décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 (version du 8 juillet 2016)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

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