1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-923 du 5 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032852263
Texte parentLEGITEXT000032852249
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