Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032852731
Texte parentLEGITEXT000032852726
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :
2. « l) l'indication de l'endroit où ces informations sont en permanence mises à disposition du public, par voie électronique, par le préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mars 2006 : art. 2
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