Arrêté du 23 juin 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2016.

TexteArrêté du 23 juin 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000032852872

Texte parentLEGITEXT000032852814

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 juin 2016 (version du 8 juillet 2016)Légifrance →

1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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