Référencearticle 5 du décret n°2016-924 du 5 juillet 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Une délégation permanente spécifique est constituée afin de donner son avis, en concertation avec l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, sur les propositions de versement de la Manufacture au Musée national de la céramique à Sèvres.
2. Cette délégation permanente est composée de trois membres :
3. 1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
4. 2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
5. 3° L'une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 2, nommée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
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