Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032855926
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 104 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 4421-4, la référence : « L. 612-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;
3. 2° Le second alinéa de l'article L. 5111-4 est complété par la référence : « et de l'article L. 2251-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4421-4, art. L5111-4
Aller plus loin
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