1. Pour l'application des articles 57 et 111 à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « fonds régional » sont remplacés par les mots : « fonds territorial ».
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article
Article 117
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000032855732
Texte parentLEGITEXT000032855692
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