Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
IdentifiantLEGIARTI000032855720
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 16 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : art. 144
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