RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
IdentifiantLEGIARTI000032855778
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code pénal
4. Art. 431-1
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