Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant », sont insérés les mots : «, au développement de l'éducation artistique et culturelle » ;
3. 2° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
4. « Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L321-9