Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
IdentifiantLEGIARTI000032855782
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Chaque conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. » ;
4. 2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
5. « Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-9-1
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