1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Rattachement
Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
- Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032855836
Texte parentLEGITEXT000032855692
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