1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social.
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Rattachement
Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
- Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032855838
Texte parentLEGITEXT000032855692
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