Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
RattachementChapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032855750
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 50 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 76 est ainsi modifié :
3. a) La deuxième phrase du II du A est ainsi rédigée :
4. « Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;
5. b) Le C est abrogé ;
6. 2° L'article 77 est ainsi modifié :
7. a) La seconde phrase du II du A est ainsi rédigée :
8. « Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;
9. b) Le B est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : art. 76, art. 77
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