Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 211-1 du même code, après le mot : « documents », sont insérés les mots : «, y compris les données ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L211-1
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
- Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
IdentifiantLEGIARTI000032855756
Texte parentLEGITEXT000032855692
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