Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-11 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 212-11.-Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants : « 1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; « 2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°. « Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L212-11