RattachementChapitre Ier : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l'image animée
Titre III : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
Chapitre Ier : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000032855772
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
2. II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
3. III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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