LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses
  1. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032855916
Texte parentLEGITEXT000032855692
Référencearticle 97 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code pénal

3. Art. 322-3-1

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