1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-926 du 7 juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-926 du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032858766
Texte parentLEGITEXT000032858757
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