Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « perturbées » est remplacé par le mot : « dégradées » et les mots : « dans la langue indiquée » sont remplacés par les mots : « dans au moins une des langues indiquées » ;
3. 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Sur les sections frontières listées à l'annexe III de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, un conducteur peut se voir accorder par le gestionnaire de l'infrastructure, sur demande de l'entreprise ferroviaire concernée, une dérogation à l'exigence de niveau linguistique prévue à l'alinéa 3 du présent article dans les conditions décrites à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisée. Toute décision de refus du gestionnaire d'infrastructure est motivée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 août 2010 : art. 26