1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-931 du 6 juillet 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-931 du 6 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032859116
Texte parentLEGITEXT000032859102
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