Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-938 du 7 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032863333

Texte parentLEGITEXT000032863318

Référencearticle 4 du décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 (version du 10 juillet 2016)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

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