1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-938 du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032863337
Texte parentLEGITEXT000032863318
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