1. Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 1er juillet 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.
TexteArrêté du 1er juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032864640
Texte parentLEGITEXT000032864634
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