Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Services déconcentrés | |
Emplois dotés de l'échelon spécial | 2 900 |
Autres emplois | 2 700 |
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