Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-939 du 8 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032876305
Texte parentLEGITEXT000032876298
Référencearticle 1 du décret n°2016-939 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d'élection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 7
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