1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-939 du 8 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032876309
Texte parentLEGITEXT000032876298
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