Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juin 2016 (version du 10 juillet 2016)Légifrance →
1. Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
2. a) Les bulletins blancs ;
3. b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
4. - établis au nom d'une liste dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
5. - dans lesquels les votants se font connaître ;
6. - portant des signes d'identification ;
7. - comportant des ratures ou des surcharges ;
8. - établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
9. - autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
10. - trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
11. - manuscrits ;
12. - placés dans une enveloppe non réglementaire.
13. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
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