Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-944 du 11 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032879714
Texte parentLEGITEXT000032879711
Référencearticle 1 du décret n°2016-944 du 11 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 311-12 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 311-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 311-12-1.-Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE. »