Arrêté du 11 juillet 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2016.

TexteArrêté du 11 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032880570

Texte parentLEGITEXT000032880556

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 juillet 2016 (version du 13 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

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