1. Le chef d'état-major des armées, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2016.
TexteArrêté du 11 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032880572
Texte parentLEGITEXT000032880556
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