Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-956 du 11 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032889065
Texte parentLEGITEXT000032889056
Référencearticle 5 du décret n°2016-956 du 11 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de musique à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°92-835 du 27 août 1992 : art. 4-1
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