Décret n°2016-956 du 11 juillet 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-956 du 11 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032889071

Texte parentLEGITEXT000032889056

Référencearticle 6 du décret n°2016-956 du 11 juillet 2016 (version du 14 juillet 2016)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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