Article 1 LEGIARTI000032889900
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2016 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2016
Publié le13 juillet 2016
Articles3 articles en vigueur
NORJUST1615413A
IdentifiantLEGITEXT000032889898
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032889902
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2016 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000032889904
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2016).