Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032889902
Texte parentLEGITEXT000032889898
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2016 : art. 4
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