1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-960 du 12 juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-960 du 12 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032892446
Texte parentLEGITEXT000032892440
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