1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-961 du 13 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032892465
Texte parentLEGITEXT000032892448
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