Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032892653
Texte parentLEGITEXT000032892640
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « comprend », sont ajoutés les mots : «, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
3. 2° Le II de l'article 18 est ainsi modifié :
4. a) Au dernier alinéa, les mots : « de sécurité » sont supprimés ;
5. b) Le paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. «-s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2010 : art. 1, art. 18
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