Arrêté du 13 juillet 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2016.

TexteArrêté du 13 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032892739

Texte parentLEGITEXT000032892735

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2016 (version du 15 juillet 2016)Légifrance →

1. La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

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