Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des assurances (partie arrêté) est ainsi modifié :

2. 1° A l'article A. 134-1, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si, en application de la méthode qu'elle a choisie, le taux à retenir pour le calcul des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %. » ;

4. 2° Au II de l'article A. 134-7, après les mots : « les informations désagrégées qui les concernent », le mot : « par » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. A134-1, art. A134-7