Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032896393
Texte parentLEGITEXT000032896380
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa du III, les mots : « des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) du 5 mai 2009 du Conseil précité et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 2010 : art. 3
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