Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032899666
Texte parentLEGITEXT000032899657
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au V de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au IV de l'article L. 214-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 3
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