Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032899833
Texte parentLEGITEXT000032899826
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
2. « Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 1
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