1. En application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, la fermeture au 31 décembre 2016 des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 5 juillet 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 5 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032908933
Texte parentLEGITEXT000032908930
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