1. Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Arrêté du 5 juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.
TexteArrêté du 5 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032908934
Texte parentLEGITEXT000032908930
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