RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
IdentifiantLEGIARTI000032909476
Texte parentLEGITEXT000032909464
Référencearticle 4 du décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 (version du 17 juillet 2016)Légifrance →
1. Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint :
2. 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
3. 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
4. 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
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