1. Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-963 du 15 juillet 2016
RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
IdentifiantLEGIARTI000032909478
Texte parentLEGITEXT000032909464
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